Pour que la dématérialisation du bulletin de paie soit effectuée en bonne et due forme, les entreprises doivent mettre en place un processus permettant à leurs utilisateurs d’exprimer leur refus au moins 30 jours avant la mise en place effective de la dématérialisation du bulletin de paie.

En amont du passage à la dématérialisation, elle devra informer les utilisateurs, et ce par tout moyen à sa disposition, pour collecter l'ensemble des refus.

L’entreprise est libre de la modalité de recueil du refus (ex : formulaire physique ou en ligne depuis un espace connecté, email...).

Ce refus doit avoir valeur certaine comme l'indique l'article D3243-7 du code du travail : 

"Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique.

Le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique. Le salarié notifie son opposition à l'employeur par tout moyen lui conférant une date certaine.

La demande du salarié prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification."

A la fin de cette période de collecte, l’information est traitée et le flux éditique est maintenu pour la population concernée. 

Après cette 1ere phase initiale de collecte de refus, les utilisateurs n’ayant pas refusé recevront leur bulletin de paie au format numérique, dans Digiposte. Ils peuvent à tout moment changer d’avis et résilier leur adhésion. Consulter notre rubrique dédiée sur la résiliation d'une adhésion.

Vous souhaitez faciliter l'adhésion de vos salariés ? accédez à l'article dédié